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963.41.2 RPFSDIS CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

Chapitre III, Section I, Sous-section I
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Art. 7 RPFSDIS

1. La solde versée aux membres d'un SDIS suite à un exercice prescrit par l'ECA ou à une intervention pour des biens assurés auprès de l'ECA fait l'objet d'une participation financière.

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