Art. 5 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

1. Les frais effectifs d'entretien, de maintenance et de réparation relatifs aux moyens mis à disposition au sens de l'article 73b LAIEN [A] sont pris en charge par l'ECA.

2. Une directive de l'ECA réglemente la prise en charge des frais du carburant utilisé dans le cadre d'interventions couvertes par l'ECA ou d'exercices prescrits par l'ECA.

3. Les opérations courantes d'entretien, telles que lavage, contrôle des niveaux et de la pression des pneumatiques, sont à la charge des communes ou entités intercommunales exploitant un SDIS.

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