Art. 4 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

1. Les communes ou entités intercommunales exploitant un SDIS qui entendent bénéficier de prestations supplémentaires à la dotation définie par l'ECA au sens de l'article 2, alinéa 1 peuvent déposer une demande écrite en ce sens à l'ECA.

2. L'ECA se détermine par écrit en appliquant les principes de l'article 1 et en respectant les limites financières de son budget annuel.