Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.41.2 RPFSDIS CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RPFSDIS

1. La participation de l'ECA doit inclure une réserve pour les équipements personnels et le matériel devenus défectueux ou détruits suite à un engagement, et dont le remplacement doit intervenir rapidement sous peine de compromettre la sécurité.

← Art. 2 RPFSDIS RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS) Art. 4 RPFSDIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →