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963.41.2 RPFSDIS CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

Chapitre V
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Art. 29 RPFSDIS

1. Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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