Art. 28a RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS) - Disposition transitoire de la modification du 6 septembre 2023 [ 1 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.