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963.41.2 RPFSDIS CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

Chapitre V
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Art. 28 RPFSDIS

1. Le règlement du 19 mai 1999 sur la participation aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels (RPFIEN) est abrogé.

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