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963.41.2 RPFSDIS CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

Chapitre V
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Art. 27 RPFSDIS

1. Le règlement du 14 décembre 1984 sur l'allocation de subventions en vue de la prévention et de la défense contre l'incendie et les éléments naturels (RSIEN) est abrogé.

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