Art. 26 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

1. L'ECA peut demander la rétrocession de la part de la facturation émise au sens de l'article 22 LSDIS [B] correspondant aux frais d'acquisition et d'entretien qu'il a consentis pour les moyens mis à disposition, dès lors qu'ils sont utilisés pour d'autres missions ou tâches que celles de la défense contre l'incendie et les dangers résultant des éléments naturels définies par la LAIEN.