Art. 24 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

1. Tout changement d'affectation des locaux ayant fait l'objet d'une participation financière de l'ECA ou toute modification des moyens mis à disposition par l'ECA doivent faire l'objet d'une demande préalable à celui-ci ; l'article 22, alinéa 1, lettre c est réservé.

2. L'ECA peut contrôler en tout temps l'état, respectivement le fonctionnement, des locaux ayant fait l'objet d'une participation financière et des moyens mis à disposition ; l'article 22, alinéa 1, lettre d est réservé.

3. Ces contrôles laissent entière l'éventuelle responsabilité du propriétaire de l'ouvrage, respectivement du bénéficiaire de moyens, en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien.

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