Art. 23 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

1. Les participations financières sont versées aux communes ou entités intercommunales exploitant un SDIS.

2. Sous réserve des sapeurs-pompiers salariés au sens de l'article 17, alinéa 2 LSDIS [B] , les participations financières relatives aux soldes pour la formation cantonale, les exercices, les interventions ou les permanences doivent être intégralement redistribuées aux sapeurs-pompiers dont l'activité a donné lieu à l'octroi de la participation, sous réserve des modalités d'application de la législation sur les assurances sociales par les communes ou entités intercommunales exploitant un SDIS.