Art. 18 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

1. Les critères permettant la détermination de la participation financière de l'ECA aux rémunérations et aux soldes des membres des SDIS fixées à l'article 8, ainsi que la fourniture de l'équipement personnel font l'objet d'une directive de l'ECA établie conformément à l'article 20 RLSDIS [C] , qui tient compte notamment du nombre d'habitants, du nombre de communes et de l'effectif nécessaire à la réalisation des missions dévolues aux SDIS.