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963.41.2 RPFSDIS CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

Chapitre III, Section III
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Art. 17 RPFSDIS

1. L'ECA fournit uniquement l'équipement personnel des sapeurs-pompiers membres des services de défense incendie et de secours internes au sens de l'article 15 LSDIS [B] .

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