Art. 15 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS)

1. L'engagement par l'ECA du SDIS Lausanne pour des missions de soutien cantonal ou pour des engagements nécessitant des compétences ou des moyens particuliers en dehors du territoire de la commune de Lausanne fait l'objet d'une convention passée entre l'ECA et la Ville de Lausanne.

2. L'ECA peut également s'engager, par convention passée avec la Ville de Lausanne, à augmenter sa participation financière aux frais du SDIS Lausanne en contrepartie d'activités de soutien logistique ou d'autres activités convenues. Cas échéant, la convention règlera également les modalités de collaboration entre l'ECA et le SDIS Lausanne, notamment en matière opérationnelle et administrative.