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963.41.2 RPFSDIS CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS) - [ 1 ]

Chapitre III, Section I, Sous-section V
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Art. 14 RPFSDIS · [ 1 ]

1. Les frais d'exercices, d'intervention, de formation interne et de permanence des membres professionnels du SDIS Lausanne font l'objet d'une participation financière, selon les modalités prévues par le présent règlement.

2. Cette participation financière est limitée aux frais nécessaires au respect du standard de sécurité SDIS. Elle est calculée sur la base d'un montant fixé entre 65 et 85 francs par heure et par sapeur-pompier professionnel.

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