Art. 11 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS) - [ 1 ]

1. Un montant forfaitaire compris dans la limite de 100 à 150 francs par participant est versé par jour de formation organisé par l'ECA.

2. Chaque participant à un cours exigeant une formation théorique préalable et individuelle perçoit pour celle-ci un montant forfaitaire unique de

a. 25 francs pour les cours de moins d'un jour ;

b. 50 francs pour les cours d'un jour et plus.

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