Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.41.2 RPFSDIS CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS) - [ 1 ]

Chapitre III, Section I, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 RPFSDIS · [ 1 ]

1. L'ECA prend en charge le financement de l'assurance complémentaire des sapeurs-pompiers, au sens de l'article 73e LAIEN, auprès de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP).

← Art. 9 RPFSDIS RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS) Art. 11 RPFSDIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →