Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RLAIEN

1. L'exclusion prévue à l'article 9a, chiffre 1, de la loi [B] s'applique par analogie aux bâtiments en transformation.

← Art. 8 RLAIEN RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) Art. 10 RLAIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →