Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) - [ 2 ]

1. Dans chaque district, les agents et les membres d'une commission d'estimation des bâtiments ne peuvent être parents ou alliés entre eux jusqu'au 4e degré inclusivement. Ils ne peuvent fonctionner et sont tenus de se récuser

1. lorsqu'ils sont propriétaires des biens en cause ou mandataires des propriétaires, ou parents ou alliés des propriétaires jusqu'au 4e degré inclusivement;

2. lorsqu'ils sont entrepreneurs ou architectes des bâtiments en cause;

3. lorsqu'ils ont, à quelque autre titre, un intérêt direct ou indirect au résultat de l'opération.

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