963.41.1 RLAIEN

CH-VD

Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre VII

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Art. 39 RLAIEN

1. L'indemnité n'est payée que sous déduction des primes dues, y compris les intérêts de retard et les frais.

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