Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

1. L'indemnité prévue à l'article 11a de la loi [A] est calculée comme il suit

1. pour des locaux loués, le bail fait règle ; si le loyer est manifestement surfait, l'indemnité doit être ramenée à un prix normal ;

2. dans les autres cas, l'indemnité correspond au loyer que le propriétaire du bâtiment a dû débourser pour des locaux de même valeur;

3. les prestations complémentaires, comprises dans le loyer (chauffage, éclairage, eau, ascenseur, etc.) ne sont pas indemnisables.

2. En cas de retard injustifié dans la remise en état du bâtiment, l'Etablissement peut réduire équitablement l'indemnité.

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