Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

1. Lors de la fixation de la valeur vénale du bâtiment, la valeur de rendement capitalisée, la valeur d'estimation fiscale et le prix de vente supputé au jour du sinistre sont des éléments qui peuvent entrer en ligne de compte, à l'exclusion de la valeur du terrain ainsi que des droits et des avantages liés au bâtiment.