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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre VI
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Art. 35 RLAIEN

1. En cas d'assurance à la valeur à neuf, l'indemnité ne pourra excéder le 150 % de la valeur actuelle au jour du sinistre.

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