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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre VI
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Art. 32 RLAIEN

1. Il ne peut y avoir de compensation, au sens de l'article 55, alinéa 3, de la loi [A] , que dans le cadre d'une seule et même exploitation locale.

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