Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) - [ 2, 5 ]

1. Le tarif des primes d'assurance, le montant des contributions aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels, ainsi que leurs modalités de perception sont fixés par le conseil d'administration de l'Etablissement.

2. A la fin de chaque année, le conseil d'administration de l'Etablissement définit, pour l'année suivante, les indices prévus aux articles 25 et 28 de la loi, ainsi que le montant des contributions précitées.