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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) - [ 2 ]

Chapitre I
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Art. 3 RLAIEN · [ 2 ]

1. L'Etablissement peut recourir aux services d'experts ou de membres d'autres commissions d'estimation des bâtiments dont il fixe le mandat.

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