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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre IV
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Art. 29 RLAIEN

1. En cas de contestation sur le contenu de la police, l'exemplaire de l'Etablissement fait foi.

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