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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre IV
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Art. 27 RLAIEN

1. Tout fait nouveau important pour l'appréciation du risque doit être annoncé immédiatement et par écrit à l'Etablissement.

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