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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre IV
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Art. 22 RLAIEN

1. Sauf convention contraire, les biens sont assurés au lieu indiqué dans la police.

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