Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre III

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Art. 20 RLAIEN

1. L'Etablissement signale aux conservateurs du registre foncier les bâtiments neufs, démolis, modifiés en surface ou quant à la destination, ou encore ceux qui subissent une transformation intérieure importante.

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Art. 20 RLAIEN

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