Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) - [ 2 ]

1. Les membres des commissions d'estimation des bâtiments exécutent les tâches qui leur incombent en application de la loi [A] .

2. Ils sont nommés pour une période déterminée par le conseil d'administration de l'Etablissement.

3. Leurs statut et rémunération sont fixés par le conseil d'administration de l'Etablissement.

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