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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre III
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Art. 19 RLAIEN

1. Les conservateurs du registre foncier signalent à l'Etablissement tous les transferts immobiliers intéressant les bâtiments, les radiations et les immatriculations.

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