Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) - [ 2 ]

1. Les commissions d'estimation des bâtiments ont pour fonction de fixer la valeur d'assurance des bâtiments et des ouvrages extérieurs.

2. L'estimation des bâtiments n'implique pas reconnaissance de la bienfacture du bâtiment ou de l'ouvrage extérieur ; elle laisse entièrement subsister la responsabilité du propriétaire ou de tiers et n'engage pas celle de l'Etablissement en cas de violation notamment des règles de l'art ou des prescriptions applicables en matière de police du feu ou des constructions [C] .