Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) - [ 2, 3 ]

1. Les bâtiments présentant des risques particuliers ou élevés sont exclus de l'assurance à la valeur à neuf prévue à l'article 22 de la loi [A] notamment ceux

1. qui, lors de l'estimation ou après constat sur site, présentent un état d'entretien défectueux ou un degré de vétusté de 30% et plus de la valeur à neuf ;

2. qui sont au bénéfice d'un permis de démolir ;

3. dont la construction n'a pas été achevée ou est interrompue au moment de l'estimation.

2. …

3. Lorsque l'Etablissement décide de ne pas assurer un bâtiment en valeur à neuf, il adresse à l'assuré une décision motivée, avec l'indication des voies de recours.

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