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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) - [ 2 ]

Chapitre III
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Art. 14 RLAIEN · [ 2 ]

1. Lors d'une estimation requise conformément à l'article 19, alinéa 4, de la loi [A] , le propriétaire peut être tenu de faire une avance de frais.

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