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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) - [ 2 ]

Chapitre III
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Art. 13 RLAIEN · [ 2 ]

1. Le propriétaire ou son représentant est convoqué pour l'estimation du bâtiment.

2. En cas de renvoi injustifié, les frais d'estimation sont mis à la charge du propriétaire.

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