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963.41.1 RLAIEN CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

Chapitre II
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Art. 10 RLAIEN

1. Les véhicules à moteur non immatriculés et destinés à la vente sont assimilés à des marchandises et soumis à l'obligation d'assurance auprès de l'Etablissement.

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