Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)

1. L'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ci-après: l'Etablissement) fixe les conditions de l'assurance à la valeur à neuf, à la valeur actuelle et à la valeur agréée, les conditions des couvertures particulières ou facultatives, ainsi que les conditions spéciales applicables à certaines catégories de biens.

2. Il édicte les instructions nécessaires concernant notamment l'assurance des bâtiments, du mobilier et le règlement des sinistres.