Art. 9 LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Organisations régionales

1. Pour accomplir les tâches de service de défense contre l'incendie et de secours, les communes regroupées selon l'article 8 ci-dessus organisent, équipent et instruisent en commun un SDIS.

2. A cette fin, elles collaborent au sens de l'article 107a et suivants LC [A] .

3. Les projets de contrat, convention ou statuts au sens de l'article 107a et suivants LC doivent être soumis pour examen à l'ECA avant l'adoption par les autorités communales et l'approbation par le Conseil d'Etat.

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