Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.15 LSDIS CH-VD

Art. 8 LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Regroupement [ 2 ]

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LSDIS · Regroupement [ 2 ]

1. Pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité SDIS, les communes du canton collaborent pour créer et exploiter des SDIS régionaux, et accomplissent ensemble les tâches découlant du SDIS.

2. Les regroupements communaux en SDIS régionaux doivent être conformes aux périmètres des secteurs d'intervention. Pour autant que les exigences contenues dans le standard de sécurité SDIS soient respectées, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à se regrouper avec les communes d'un autre secteur.

3. Pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité SDIS, le Conseil d'Etat peut ordonner aux communes de collaborer ou ordonner à une organisation régionale d'intégrer une commune.

← Art. 7 LSDIS sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - But Art. 9 LSDIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2016.0130 · vd (Art. 8 al. 3 LSDIS)
Municipality v. State Council: Compulsory Fire Service Membership and Autonomy
This article formed the legal basis cited by the State Council for ordering the appellant commune to join the regional association, which the Court confirmed as sufficient.