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963.15 LSDIS CH-VD

Art. 7 LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Sécurité [ 2, 3 ]

Titre III
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Art. 7 LSDIS · Sécurité [ 2, 3 ]

1. Dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, les communes sont responsables sur leur territoire du respect des exigences fixées par les standards de sécurité cantonaux.

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