Art. 5 LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Commission consultative en matière de défense incendie et de secours [ 2, 3 ]

1. Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme une commission consultative en matière de défense incendie et de secours composée de cinq à dix membres rééligibles.

2. La commission donne son avis sur les projets de prescriptions en matière de défense contre l'incendie et de secours ou sur toute autre question que le Conseil d'Etat ou les chefs de département estiment opportun de lui soumettre.

3. La commission est convoquée au minimum une fois par année.

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