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963.15 LSDIS CH-VD

Art. 3 LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Conseil d'Etat [ 2, 3 ]

Titre II
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Art. 3 LSDIS · Conseil d'Etat [ 2, 3 ]

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur la défense contre l'incendie et les secours dans le canton.

2. Il définit les standards de sécurité cantonaux et en fixe les critères par voie d'arrêté.

3. Il conclut les accords intercantonaux de collaboration ou de regroupement en matière de défense incendie et de secours.

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