Art. 22d LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Autres subventions en matière de lutte contre les cas de pollution et les incendies de forêt [ 3 ]

1. Le département en charge de la lutte contre les cas de pollution et le département en charge de la lutte contre les incendies de forêt octroient chacun une subvention à l'ECA, afin de contribuer aux coûts de fonctionnement occasionnés par les tâches déléguées au sens de l'article 4, alinéa 8.

2. Les subventions sont octroyées pour cinq ans au maximum, par convention spécifique pour chacun des domaines, entre le département compétent et l'ECA. Chaque convention en arrête le montant sur la base d'un budget détaillé de l'activité déployée par l'ECA dans chaque domaine. Chaque convention peut être renouvelée.

3. Chaque convention fixe notamment les buts de l'octroi des subventions, les activités pour lesquelles elle est octroyée ainsi que les charges et conditions auxquelles elle est subordonnée. Chacun des départements effectue annuellement la procédure de suivi et de contrôle de la subvention qu'il octroie.

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