Art. 22a LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Subventions aux SDIS en matière de lutte contre les cas de pollution et les incendies de forêt [ 1, 3 ]

1. Le département en charge de la lutte contre les cas de pollution et le département en charge de la lutte contre les incendies de forêt octroient chacun une subvention pour couvrir les frais liés à l'accomplissement de la mission de lutte contre les cas de pollution, respectivement de lutte contre les incendies de forêt

a. une subvention, sous forme de prestations pécuniaires ou d'avantages économiques, afin de financer la formation des membres des SDIS désignés au sens de l'article 15a ;

b. une subvention, sous forme de prestations pécuniaires ou d'avantages économiques, afin de financer le fonctionnement de ces entités ;

c. une subvention, sous forme de prestations pécuniaires ou d'avantages économiques, afin de financer l'équipement de ces entités.

2. Les modalités de ces prises en charge sont fixées dans des règlements.

3. Les subventions sont octroyées pour cinq ans au maximum, par convention spécifique pour chacun des domaines, entre le département compétent et l'ECA. Chaque convention en arrête le montant sur la base d'un budget détaillé de l'activité déployée par l'ECA dans chaque domaine. Chaque convention peut être renouvelée.

4. Chaque convention fixe notamment les buts de l'octroi des subventions, les activités pour lesquelles elle est octroyée ainsi que les charges et conditions auxquelles elle est subordonnée. Chacun des départements effectue annuellement la procédure de suivi et de contrôle de la subvention qu'il octroie.

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