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963.15 LSDIS CH-VD

Art. 20 LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Coûts de fonctionnement [ 2 ]

Titre VII
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Art. 20 LSDIS · Coûts de fonctionnement [ 2 ]

1. Le financement des SDIS est assuré par l'ECA dans les limites de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) [C] . Dans les limites de la LAIEN également, l'ECA couvre les dépenses nécessaires au respect du standard de sécurité SDIS.

2. Les dépenses non prises en charge par l'ECA ou non couvertes par d'autres recettes sont supportées par les communes.

3. Les communes membres du SDIS répartissent équitablement entre elles la part des dépenses non prises en charge par l'ECA ou non couvertes par d'autres recettes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2003.0063 · vd (Art. 20 al. 1 LSDIS)
Tax Exemption Appeal Based on Past Fire Service Denied
Cited in the reasoning regarding financing the fire service, but not cited in the final orders.
FI.2003.0063 · vd (Art. 20 al. 2 LSDIS)
Tax Exemption Appeal Based on Past Fire Service Denied
Cited in the reasoning regarding communal expenses, but not cited in the final orders.