Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.15 LSDIS CH-VD

Art. 18 LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Conditions d'incorporation

Titre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LSDIS · Conditions d'incorporation

1. Le SDIS est constitué par l'ensemble des personnes aptes à servir et domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle dans les communes membres du secteur du SDIS.

2. Pour être incorporés, les sapeurs-pompiers doivent être âgés de 18 ans dans l'année au moins.

3. Les communes veillent à ce que l'incorporation et le maintien dans le corps soient déterminés par l'aptitude au service, la disponibilité et la moralité des sapeurs-pompiers, ainsi que les besoins du SDIS.

← Art. 17 LSDIS sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - But Art. 19 LSDIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

FI.2006.0074 · vd (Art. 18 LSDIS)
Student Denied Fire Service Exemption Tax Relief Due to Lack of Statutory Hardship
This provision, concerning the service obligation, was used to establish that the appellant was subject to the service, a prerequisite for the tax in case of non-incorporation.
FI.2003.0063 · vd (Art. 18 LSDIS)
Tax Exemption Appeal Based on Past Fire Service Denied
Cited in the reasoning regarding exemptions from service, but not cited in the final orders.
FI.2003.0063 · vd (Art. 18 al. 1 LSDIS)
Tax Exemption Appeal Based on Past Fire Service Denied
Cited in the reasoning regarding exemptions from service, but not cited in the final orders.