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963.15 LSDIS CH-VD

Art. 15 LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Service de défense incendie et de secours interne

Titre IV
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Art. 15 LSDIS · Service de défense incendie et de secours interne

1. Les entreprises et les établissements présentant des risques particuliers peuvent être tenus d'organiser un service de défense incendie et de secours interne.

2. L'ECA détermine les entreprises et les établissements tenus d'organiser un service de défense incendie et de secours interne et fixe les dotations et le matériel.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2003.0063 · vd (Art. 15 LSDIS)
Tax Exemption Appeal Based on Past Fire Service Denied
Cited in the reasoning to define the obligation to serve in the fire department, but not cited in the final orders.