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963.15.5 ASECSDIS CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ sur le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l’incendie et de secours (AsecSDIS) - Dispositions transitoires

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Art. 7 AsecSDIS · Dispositions transitoires

1. Les SDIS sont tenus de prendre les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la LSDIS [A] .

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