Legislator Jurisprudence & Législation
963.15.5 ASECSDIS CH-VD

ÊTÉ sur le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l’incendie et de secours (AsecSDIS) - Sites opérationnels des détachements de premier secours [ 1 ] (ASECSDIS)

8 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

1. Sont soumis au présent arrêté les sites opérationnels des détachements de premier secours (ci-après : SODPS) des services de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) dotés des moyens d'intervention définis à l'article 2.

1. Les SODPS doivent être dotés au minimum des moyens d'intervention suivants

a. moyens de sauvetage : échelles ;

b. moyens d'extinction : tonnes-pompes.

1. Chaque SODPS doit être capable d'intervenir avec un effectif composé de cinq sapeurs-pompiers au minimum, dont quatre sont équipés d'appareils de protection respiratoire, et d'engager les moyens d'intervention décrits à l'article 2.

2. L'effectif et les moyens d'intervention peuvent être renforcés conformément à la directive de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après : ECA) sur les consignes d'intervention à l'attention des SDIS.

1. Les sapeurs-pompiers des SODPS doivent avoir suivi une formation spécifique, conformément aux articles 4, alinéa 7 LSDIS [A] et 16, alinéa 1 RLSDIS [B] et telle que définie par la directive de l'ECA sur l'instruction des sapeurs-pompiers du Canton de Vaud.

1. A l'intérieur du périmètre du secteur d'intervention qui lui est attribué, le SODPS doit être en mesure d'engager les moyens définis aux articles 2 et 3 dans un délai compris

a. entre 15 et 18 minutes au maximum dans les régions urbaines ;

b. entre 20 et 23 minutes au maximum dans les régions extra-urbaines.

2. En fixant les périmètres des secteurs d'intervention au sens des articles 4, alinéa 3 LSDIS [A] et 3 RLSDIS [B] , l'ECA définit les régions urbaines et les régions extra-urbaines au sens de la présente disposition.

1. Les objectifs de protection arrêtés aux articles 2 à 5 doivent être respectés dans le 80 % des interventions, sauf complication exceptionnelle, notamment une situation géographique particulière, des difficultés de circulation sur le trajet menant au lieu d'intervention ou des conditions météorologiques défavorables.

1. Les SDIS sont tenus de prendre les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la LSDIS [A] .

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →